A propos du certificat médical 2020 de non contre-indication pour Mineurs (CMNCI)
Communiqué du secrétariat général de la fédération française de cyclotourisme :
Le Conseil constitutionnel annule le dispositif sur la suppression du CMNCI pour les mineurs.
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020, il a été proposé la suppression du CMNCI au bénéfice des mineurs. D’ailleurs, au cours du dernier trimestre 2020, de nombreuses informations ont largement circulé en provenance des ministères (notamment celui des Sports) sur la suppression de l’obligation de production d’un certificat médical de non contre-indication pour l’obtention, par un mineur, d’une licence sportive 2020.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a fait l’objet d’un vote favorable.
Mais, le Conseil Constitutionnel a été saisi par les parlementaires et a annulé ce dispositif d’exemption au bénéfice des mineurs voulu par les Ministères.
La règle concernant la prise de licence pour les mineurs reste donc inchangée pour 2020, à savoir la production d’un CMNCI pour toute nouvelle licence puis d’un CMNCI tous les 5 ans avec réponse à l’auto-questionnaire de santé sur les années intermédiaires (comme pour les adultes).
Vous trouverez la décision en cliquant sur le lien ci-dessous, (principalement parties soulignées en jaune page 18 et 20).
