L’assurance pour les licenciés

Obligatoire

• licenciés des clubs : l’assurance Responsabilité civile prévue par l’article L. 321-1 du Code du sport est souscrite par le club par l’adhésion au contrat fédéral ou d’une compagnie privée d’assurance quand le club refuse le contrat fédéral.
• licenciés membres individuels : la Responsabilité civile est souscrite par l’adhésion au contrat fédéral auprès de la fédération.

 

 

Facultative

Garanties suivantes :

• l’assurance corporelle prévue par l’article L. 321-4 du Code du sport,
• des garanties individuelles complémentaires aux souscripteurs des formules Mini Braquet, Petit Braquet  et Grand Braquet sont proposées par le contrat fédéral en accident corporel, capitaux décès et invalidité permanente, perte de salaire et de revenus, en cas d’hospitalisation, dommages au vélo et vol total. Les événements d’origine cardiovasculaire sont exclus.

Trois formules sont proposées par le contrat fédéral

• Mini Braquet: Responsabilité civile + Protection juridique (Défense pénale et Recours)
• Petit Braquet: Mini braquet + accident corporel + assistance rapatriement + décès accidentel et décès d’origine cardio-vasculaire ou cérébro-vasculaire (AVC), dommages aux équipements (casque et cardio-fréquencemètre), capitaux supérieurs en invalidité permanente et décès
• Grand braquet: Petit braquet + dommages au vélo, aux équipements vestimentaires et GPS.

L’assurance pour les clubs

Elle est obligatoire (art. L. 321-1 du Code du sport). Elle couvre la Responsabilité civile des dirigeants, des organisateurs et des préposés non rémunérés. Les garanties sont gratuites et étendues aux ligues et aux comités départementaux. L’occupation de locaux affectés à l’exercice des activités, est assuré pour une durée n’excédant pas 21 jours consécutifs, soit à plein temps, soit à temps partiel pour des usages intermittents.

Des garanties complémentaires sont proposées par l’assureur fédéral.

Deux possibilités sont cependant offertes aux clubs

• acceptation du contrat fédéral : garanties automatiquement incluses quand le club s’affilie ou se réaffilie.
• refus du contrat fédéral : souscription auprès d’une compagnie d’assurance de garanties identiques à celles prévues au Code du sport.

Principales exclusions

• Activités non assurées: organisation de compétitions et de cyclosportives, mise en place de signaleurs et de service d’ordre.

L’assurance des dirigeants sociaux

C’est une Responsabilité personnelle avec Défense pénale. Elle est incluse dans l’assurance protection juridique du contrat fédéral. Elle couvre la fédération, les structures et les clubs assurés par le contrat fédéral.

Elle intervient en raison des dommages subis par autrui résultant des fautes (inobservation par l’assuré des dispositions légales ou statutaires, erreur de gestion commise par imprudence, négligence ou omission) commises dans l’exercice des fonctions par un dirigeant de droit ou de fait.

Quelques rappels importants

• Les risques consécutifs à la participation à une compétition et à une cyclosportive ne sont pas indemnisés par le contrat fédéral. C’est à l’organisateur de les assurer.
• En responsabilité civile la majorité des contrats personnels “Multirisques – Habitation” exclue la pratique du cyclotourisme exercée en tant que licencié d’un club y compris la participation aux courses ou compétitions sportives.
• Le capital décès n’est pas une assurance-vie. Il est versé aux ayants-droit après un décès consécutif à un accident corporel et sous conditions pour un décès d’origine cardio-vasculaire ou cérébro-vasculaire. La production d’un certificat médical valide de non contre indication à la pratique du cyclotourisme est obligatoire et/ou d’un test à l’effort datant de moins de deux ans.
• L’assistance rapatriement est une assistance corporelle après maladie, accident corporel et décès. Pas d’assistance mécanique, toutefois le vélo peut être rapatrié s’il est considéré réparable et que le bénéficiaire ne reprendra pas son séjour initial. Chaque intervention doit être déclenchée par l’assisteur.
• En Grand braquet, obligation d’obtenir l’accord de l’assureur avant de faire procéder à la réparation des dommages aux vélos.
• L’assistance rapatriement est obligatoire pour participer aux séjours et voyages organisés par la fédération et ses structures. Elle est exclue de la formule Mini Braquet.
• Fournir les justificatifs des matériels et équipements à indemniser et non ceux du remplacement.

Quelques définitions :

Responsabilité Civile

Obligation faite à l’homme de réparer les dommages causés à autrui par sa faute ou par sa négligence (articles 1382, 1383, 1384, 1385 du Code civil).

Assurance corporelle ou Individuel accident :

Prestation d’un montant défini à l’avance, versée à l’assuré après un accident. Elle peut se cumuler avec les dommages alloués par le tribunal et comprend généralement : invalidité permanente totale ou partielle, remboursement ou complément des frais médicaux, capital décès.

Défense pénale et Recours

Assistance juridique de l’assureur à un assuré victime ou auteur d’un accident.

Franchise :

Montant de la somme restant à la charge de l’assuré.

L’assurance est une obligation légale

En application du Code du sport, les associations et les fédérations sportives :

• article L. 321-1 : souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celles de leurs préposés salariés ou bénévoles et celles des pratiquants du sport (licenciés et non licenciés).
• article L. 321-4 : sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
• article L. 321-6. 1° : sont tenues d’indiquer que l’adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires.

L’assurance fédérale

Le contrat fédéral propose à ses licenciés dans les conditions prescrites aux articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-5 et L. 321-6 un contrat collectif conclu après un appel à la concurrence d’une durée maximum de 4 années.

Pour en savoir plus cliquer sur les titres ci-dessous :

GUIDE-ASSURANCES-LICENCIES-SAISON-2021

NOTICE D INFORMATION DU LICENCIE 2021

NOTICE INFORMATION DU LICENCIE 2021 – VERSION COMPLETE

ANNEXE-2-LICENCIES-SAISON-2021 (A Signer)

GUIDE-ASSURANCES-CLUBS-SAISON-2021

ANNEXE-1-CLUBS-SAISON-2021