Rédigé par ID CiTé le 29/12/2020

La loi d’orientation des mobilités a créé le cadre légal de l’identification des cycles, complété par le décret du 23 novembre 2020, pris après un avis favorable de la CNIL. Cette identification obligatoire des cycles permet d’associer un vélo à son propriétaire. Au-delà de l’effet dissuasif, les forces de l’ordre qui seront équipées et formées pour consulter le fichier national pourront directement contacter le propriétaire lorsqu’un vélo est retrouvé.
Lors de l’achat d’un vélo d’occasion entre particuliers, l’acheteur pourra également vérifier si le cycle n’est pas déclaré volé. Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour les cycles neufs et le 1er juillet 2021 pour les cycles d’occasion, vendus en magasin. Les propriétaires de vélos vendus avant ces échéances pourront également les faire marquer s’ils le souhaitent.

La gestion du fichier national unique des cycles est confiée à l’APIC dont les membres issus du monde du cycle (fédération d’usagers, union de professionnels du cycle, professionnels de l’identification) apportent leur expertise et leur expérience pour conduire ce dispositif. Le ministère de la Transition écologique et le ministère de l’Intérieur remercient et saluent l’implication de tous les professionnels et associations qui ont participé à la mise au point de cette mesure, dans un esprit collaboratif, au bénéfice des usagers. Ce dispositif est précurseur en Europe et remarqué par nos voisins, qui observeront avec attention les suites de cette opération pour peut-être un jour l’étendre à une autre échelle, au bénéfice de tous les cyclistes.

Des opérateurs d’identification des cycles seront prochainement agréés. Ils permettront à chaque magasin de proposer des vélos marqués et de saisir les données du propriétaire en toute sécurité conformément au dispositif mis en place. Le retard sur l’organisation pris pendant la crise sanitaire ne permettra pas à tous les magasins d’être pleinement opérationnels dès le 1er janvier. Une tolérance pour la montée en charge sera donc appliquée pendant le premier trimestre de l’année 2021.

 

Tout savoir sur le fonctionnement du dispositif

Informations provenant de l’Association de Promotion et d’Identification des Cycles et de la Mobilité Active (APIC).

 Que dit la loi ?

L’un des axes du « Plan Vélo et mobilités actives » présenté en septembre 2018 est de mieux lutter contre le vol. Le marquage de tous les vélos neufs vendus en France est obligatoire à partir du 1er janvier 2021. Cette mesure concernera également les vélos d’occasion vendus par des commerçants à partir du 1er juillet 2021
Le décret est consultable ici ou à télécharger ici.

Qu’est-ce que le FNUCI ?

Le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI) est principalement une base de données d’enregistrement d’informations concernant des vélos et leurs propriétaires.

Il délivre et sauvegarde de manière centralisée et indépendante tous les identifiants des vélos issus des opérateurs d’identification agréés.

Les identifiants sont la clé pour stocker les données relatives aux cycles et à leurs propriétaires.

Ainsi le FNUCI permet de :

• Générer et distribuer des identifiants uniques à des opérateurs d’identification des cycles agréés par l’Etat ;
• Reprendre les identifiants déjà générés par les opérateurs existants avant leur agrément par l’Etat ;
• Sécuriser les échanges de données conformément au RGPD ;
• Réserver strictement le traitement les données recueillies à leur finalité : pouvoir contacter le propriétaire d’un cycle identifié pour le lui restituer ;
• Tracer tous les évènements du cycle de vie du vélo (vente, revente, vol, restitution, destruction…).

Le FNUCI est géré exclusivement par l’Association de Promotion et d’Identification des Cycles (APIC), fondée par l’UNION sport & cycle et la FUB, par délégation de l’Etat.

Qu’est-ce qu’un identifiant ?

Un identifiant est un code unique de format alphanumérique à 10 caractères, exclusivement délivré par le FNUCI aux opérateurs d’identification agréés.

Chaque identifiant est apposé sur un cycle selon un procédé technique retenu par l’opérateur d’identification agréé (étiquettes, capsule, gravage, etc ).

Les identifiants sont délivrés uniquement à des opérateurs d’identification agréés.

Une fois le vélo identifié et enregistré chez l’opérateur d’identification, le statut du cycle identifié est renseigné :

• En service (le vélo est sorti du magasin) ;
• Volé, perdu (le propriétaire doit faire la déclaration auprès de son opérateur) ;
• Hors d’usage, détruit (le propriétaire doit faire la déclaration auprès de son opérateur) ;
• En recherche de propriétaire (le vélo est entre les mains d’un organisme de recyclage) ;
• En vente (pour la seconde main, l’acheteur peut ainsi s’assurer que le bien n’est pas volé) ;
• Sortie d’atelier (le vélo est identifié mais pas encore vendu par le commerçant).

Qu’est-ce qu’un opérateur d’identification agrée ?

1. Qu’est-ce qu’un opérateur agréé d’identification de cycles ?
   Un opérateur d’identification agréé est un fournisseur de solution complète d’identification et d’enregistrement. Il est l’intermédiaire entre le commerçant et le FNUCI.
   Il propose au commerçant un ou plusieurs procédés d’identification et met à disposition une plateforme sécurisée d’enregistrement des données des nouveaux propriétaires. Les opérateurs d’identification sont agréés par l’Etat, après avis de l’APIC.
   Leurs procédés techniques sont conformes aux exigences du décret (permanents et inaltérables) et leur plateforme d’échange de données également (RGPD).
2. Un même opérateur peut-il être sélectionné pour tous les magasins d’une enseigne quelle que soit leur localisation ?
   Les magasins seront tiers de confiance : ils apposeront l’identifiant fourni préalablement par le ou les opérateurs que l’enseigne aura choisis et enregistreront les données du propriétaire dans la plateforme web de l’opérateur.
3. Existera-t-il plusieurs procédés d’identification du cycle ?
   Oui : il n’y aucun frein à l’innovation du moment que le procédé est permanente et inaltérable (étiquette adhésive, capsule, gravage micro-percussion, gravage laser, etc) et qu’elle ait vocation à permettre à l’identifiant apposé d’être lisible sans difficulté sur le cycle en stationnement, conformément à la réglementation.

 Qui est soumis à l’obligation ?

1. Les commerçants (au sens large)
   Dans le cadre de la réglementation sur l’identification des cycles, tout commerçant tel que défini par l’article L. 121-1 du code de commerce, en charge de la vente de cycles neufs (au premier janvier 2021) et d’occasion (au premier juillet 2021) est tenu de s’associer avec un ou de plusieurs opérateurs agréés d’identification de cycles.Concrètement il s’agit de toute structure qui exerce des actes de commerces de cycles et en font leur profession habituelle. De ce fait, un atelier, même associatif qui vend des vélos de manière régulière, habituelle est soumis à cette obligation.
2. Les organismes de recyclage et de réemploi
   Les professionnels qui exercent des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles, ont les mêmes obligations que les commerçants lorsqu’ils cèdent un cycle identifié, telles que prévues à l’art. 1271-10 du code des transports.

 Comment çà marche ?

De quelle manière et à quel moment se fera physiquement l’identification du cycle ?

Il faudra avoir apposé l’identifiant de manière visible sur le cadre et enregistrer le propriétaire sur la plateforme de l’opérateur :

• au moment de la vente en magasin ;
• dans le délai de rétractation pour les ventes en ligne.

Comment procéder pour les ventes en ligne ?

Les ventes en ligne sont soumises à la même obligation.

L’identifiant doit être posé par un professionnel, une association (ou un service de collectivité locale), approuvé par l’opérateur d’identification.

L’enregistrement des données personnelles du propriétaire doit être réalisé par un professionnel ou une association (ou un service de collectivité locale) approuvés par l’opérateur d’identification.

S’il est matériellement impossible pour le vendeur en ligne d’apposer l’identifiant sur le vélo, un système de voucher peut être envisagé : un bon est envoyé par le commerçant au client afin qu’il puisse aller faire identifier son vélo chez un professionnel ou une association approuvés par l’opérateur d’identification.

Comment procéder pour les vélos mis en location ou mis en libre-service ?

Les vélos en location sont concernés par le décret et doivent être identifiés par le commerçant ayant effectué la vente du vélo.

L’art R.1271-4 du code des transports exclut uniquement les ventes entre professionnels du commerce de cycles. Il n’exclut donc pas les délégations de service public, ventes en LLD, LOA, etc.

Le vélo mis en circulation doit donc être identifié et enregistré au nom du loueur/ propriétaire, non du locataire.

Les vélos en stock dans les magasins seront-ils concernés ?

Oui, sont concernés les vélos neufs vendus à partir du 1er janvier. Il faudra donc passer un accord avec un opérateur avant cette échéance. C’est possible dès aujourd’hui.

Les cycles retirés de la vente et détruits, devront-ils faire l’objet d’une information auprès d’un opérateur agréé ?

Tous les cycles identifiés devront faire l’objet d’une information auprès de l’opérateur qui aura identifié le vélo. En cas d’échange de vélo, par exemple en SAV, un nouvel identifiant doit être utilisé sur le nouveau vélo.

L’ancien identifiant est alors non réutilisable.

Sera-t-il obligatoire d’identifier d’autres types d’engin à la demande du client ?

Non, la loi l’impose uniquement pour les vélos, mais les engins de déplacement personnel (EDP), les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et les remorques peuvent bénéficier du dispositif.

Elle est facultative, et sur demande d’un propriétaire qui souhaite protéger son bien pour :

• les vélos pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 16 pouces
• tous les cycles mis en circulation avant 2021

Propriétaires, en savoir plus ….

En application de la loi d’orientation des mobilités, le droit d’opposition sur les données personnelles des propriétaires de cycles ne s’applique pas aux bases de données des cycles identifiés des opérateurs agréés (art. R. 1271-14. du code des transports).

Le recueil des données personnelles est cependant limité aux seules informations nécessaires permettant d’identifier et de contacter le propriétaire pour lui restituer son cycle en cas de vol.

De plus, le propriétaire garde la responsabilité de la mise à jour de ses données, tant personnelles que techniques.

Les données recueillies lors de la vente ou de l’identification du cycle, sont les données obligatoires telles que définies à l’art R.1271-13 – I-1. du code des transports : nom et prénom ou raison sociale, ainsi que téléphone et adresse électronique.

L’APIC assure, la conception, la gestion, la sécurisation et l’actualisation du FNUCI, ainsi que la création d’interfaces permettant des actions différenciées selon la qualité des personnes physiques ou morales habilitées à y avoir accès.

• Les données personnelles sont stockées de manière sécurisée conformément au RGPD (non par le magasin) ;
• L’identification liée aux données personnelles permet d’attester de la propriété du vélo (une simple facture pourrait être un faux) ;
• Les forces de l’ordre ne restitueront pas de vélo retrouvé si les données personnelles ne sont pas enregistrées ou sont erronées ;
• L’identification et les données personnelles ne sont pas une immatriculation. Le fichier national unique est indépendant (association usagers et professionnels) ;
• L’absence de données personnelles compliquera la déclaration de vol ;
• L’identification et les données personnelles facilitent la restitution du vélo volé. La démarche est similaire au tatouage des animaux domestiques ;
• La propriété pourrait être transféré à un organisme de recyclage qui aurait récupéré le vélo perdu, faute de pouvoir identifier le propriétaire ;
• Selon l’Insee, seulement 7% des victimes retrouvent leur vélo. Avec ce dispositif d’identification des cycles, il sera plus facile de se voir restituer son vélo après vol.